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Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le …

2012

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

CONCURRENCEArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRupture des relations commerciales[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDessaisissementPratique anticoncurrentielleARBITRAGELoi de policeJuridiction étatiqueClause compromissoire
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